L’Agence des services frontaliers s’attaque à un avantage injuste des importateurs par rapport aux manufacturiers

Dans le but de protéger la compétitivité des entreprises canadiennes et de répondre au volume croissant du commerce électronique, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) propose d’apporter des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane qui renforceront les cadres législatif et réglementaire afin d’aider les importateurs canadiens à rivaliser sur un pied d’égalité avec les importateurs établis à l’étranger et de remédier à la perte de recettes douanières pour le gouvernement.

Actuellement, le cadre réglementaire canadien régissant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées n’est pas conforme au consensus international établi par l’Organisation mondiale des douanes. Ce décalage crée un avantage injuste pour les importateurs établis à l’étranger, car ils peuvent déclarer une vente à un prix inférieur dans la chaîne commerciale pour la détermination de la valeur de leurs marchandises et, par conséquent, payer moins de droits sur les marchandises importées. La création d’une définition de « vendu pour exportation au Canada » et la modification de la définition d’« acheteur au Canada » permettraient de remédier à ce décalage. Les modifications réglementaires proposées fourniront une méthode cohérente et fiable pour calculer la valeur en douane de toutes les marchandises importées.

Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada. L’organisme « Bien fait ici » (BFI) étant considéré comme une partie intéressée, on a jusqu’au 26 juin 2023 pour soumettre des commentaires écrits sur le projet de règlement. Les participants sont invités à faire part à Richard Darveau de leurs renseignements et impressions.

Faits en bref

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, l’ASFC a imposé plus de 39 milliards de dollars en droits et taxes (droits de douane, droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, TPS et taxes d’accise).
De février 2020 à juillet 2022, les ventes au détail du commerce électronique ont augmenté de 67,9 %, et la proportion des ventes au détail du commerce électronique dans les ventes au détail totales a augmenté pour passer de 3,9 % en 2019 à 6,2 % en 2022, ce qui fait du commerce électronique une plateforme importante pour les activités commerciales.
Dans le budget de 2021, le gouvernement avait proposé d’apporter des modifications à la Loi sur les douanes afin d’améliorer la perception des droits et des taxes, en veillant à ce que tous les importateurs évaluent les marchandises de manière équitable et cohérente.
Du 4 juin au 4 juillet 2021, l’ASFC avait lancé un avis de consultation informelle sur son site Web en ce qui a trait à ce projet de modification.